st genis les ollieres - eguichet

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

durée de validité 10 ans
délivrée uniquement aux français, sans limite d'âge

DANS TOUS LES CAS , PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE
L'INTÉRESSÉ POUR L'ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER
ET AU RETRAIT DE LA CARTE

Le formulaire de demande sera rempli en Mairie.

En plus, pour une première demande

- une pièce administrative avec photo (permis de conduire,
passeport...)

En plus, pour un renouvellement ou une modification

- carte d'identité périmée ou à remplacer.

Selon les cas

- Enfant mineur :
. Autorisation parentale obligatoire à remplir par l'un des parents sur l'imprimé de demande.
. Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
. Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

- Naturalisation :
. en cas de première demande suite à naturalisation, fournir décret de naturalisation.

- Femme divorcée :
. Jugement de divorce pour le nom d'usage de l'épouse divorcée ou autorisation écrite de l'ex conjoint .

- Personne hébergée par des tiers et pour les jeunes de plus de 18 ans logeant chez leurs parents :
. 1 justificatif de domicile daté de moins 3 mois concernant l'hébergeant,
. attestation sur l'honneur de l'hébergeant précisant que la personne est hébergée depuis plus de 3 mois
. carte d'identité de l'hébergeant,

- perte ou vol :
- certificat de perte (à établir à la Mairie) ou de vol (à établir à la gendarmerie de FRANCHEVILLE),
- document avec photo (permis de conduire, carte T.C.L...). Si absence de ce document, se présenter avec un témoin muni de sa pièce d'identité.

- Naissance à l'étranger :
. Si l'intéressé est né à l'étranger ainsi que ses parents, fournir décret de naturalisation ou certificat de nationalité française.

DÉLAIS

- EN FONCTION DU NOMBRE DE DEMANDES (de 1 à 3 mois)
Une procédure d'urgence ne pourra plus être envisagée, quel que soit le motif.

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RENOUVELLEMENT OU DUPLICATA DE CARTES DE SÉJOUR

La loi n°2003-1119 du 26/11/2003 a supprimé l'obligation de détention de titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne. Ceux-ci peuvent résider sous le seul couvert de leur passeport ou carte d'identité nationale en cours de validité.
Pour les autres nationalités, le renouvellement reste obligatoire.

Pour plus d'informations

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CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Toutes les informations sur le site du service public

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ATTESTATION D'ACCUEIL

Nouvelles dispositions législatives concernant l'attestation d'accueil

Cette attestation doit être sollicitée par la personne,
française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou
plusieurs ressortissants étrangers pour une durée
inférieure à trois mois.
La délivrance de l'attestation d'accueil est désormais payante.

Contenu de l'attestation d'accueil :
Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous
sera remis au guichet.
L'attestation indique:
- l'identité et l'adresse de l'hébergeant,
- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité
et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre
de séjour de l'hébergeant s'il est étranger,
- le lieu d'accueil de l'étranger,
- l'identité, la nationalité et le numéro de passeport de l'étranger
accueilli,
- les dates d'arrivée et de départ prévues.

L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir un étranger dans des conditions normales de logement. A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l'OMI (Office des migrations internationales), peuvent procéder à des vérification sur place.

Délais
5 jours

Ressortissants étrangers concernés :

Bénéficiaires :
Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Nationalités concernées :
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers qui étaient soumis à la présentation du certificat d'hébergement, y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.
L'attestation d'accueil peut être réclamée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

En sont dispensés les étrangers titulaires :
- d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées;
- d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France";
- d'un visa portant la mention "famille de Français".

En sont dispensés :
- les ressortissants communautaires et les membres de leur famille,
- les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
- les ressortissants des autres États limitrophes du territoire métropolitain, (Suisses, Andorrans, Monégasques).
- l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France;
- les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.
- l'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant est à sa charge;
- les ascendants d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa charge;
- le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur un enfant français résidant en France.
- les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d'un titre de séjour;
- les étrangers auxquels une dispense a été accordée;
- les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission.
- les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers;
- les membres des missions diplomatiques et leur famille venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France;
- les équipages de navire et des avions effectuant des déplacements.

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LÉGALISATION DE SIGNATURE

OU S'ADRESSER ?
A la mairie du domicile.
Le maire ne peut légaliser que la signature des administrés
St Genois.

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CERTIFICATION CONFORME

En application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme de copies de documents est supprimée.
Les copies certifiées conformes de diplômes, état de service militaire, passeport... ne seront plus demandées par les différents services administratifs français.
Par contre, la certification conforme de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.

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AIDE JUDICIAIRE GRATUITE

Une consultation gratuite a lieu une fois par mois à la mairie avec un avocat, docteur en droit.
Prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie : 04.78.57.05.55.

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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

demande en ligne : http://www.cjn.justice.gouv.fr

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PERMIS DE CHASSER

Toutes les informations sur le site du service public

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CERTIFICAT DE VIE

Vous percevez une pension de retraite d'une administration étrangère, un justificatif peut vous être demandé dans le cadre de contrôle périodique.
Il était auparavant établi par une fiche d'état civil portant la mention "non décédé".
Depuis leur suppression (décembre 2000), vous pouvez soit faire une simple déclaration sur l'honneur, soit utiliser un imprimé type (disponible à la mairie ou par téléchargement)
Une fois complété, adressez-vous à votre mairie, muni d'une pièce d'identité.

Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez alors donner une procuration à une autre personne (votre mandataire) pour percevoir la pension à votre place.
Cette procuration porte le nom de "certificat de vie-procuration" disponible par téléchargement.
les documents suivants sont au format PDF, afin de pouvoir les ouvrir,
téléchargez Acrobat Reader en cliquant ici =>

Comment le faire établir
Vous remplissez et signez le formulaire. Votre mandataire le signe également.
Votre mandataire se présente ensuite à la mairie avec:
- le formulaire dûment rempli,
- le titre de pension.

Il doit également présenter:
- un certificat du médecin ou un bulletin de présence à l'hôpital,
- votre livret de famille, ou votre carte d'identité ou un extrait d'acte de naissance,
- sa carte d'identité, ou son livret de famille ou un extrait d'acte de naissance.
Validité: uniquement le jour où la pension doit être perçue.
A noter: si vous êtes immobilisé chez vous, et non pas à l'hôpital, certaines mairies font porter le certificat à domicile pour vérifier votre identité.

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ATTESTATION DE DOMICILE

Demande en ligne
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