st genis les ollières

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de l'événement. La déclaration doit intervenir dans les trois jours qui suivent l'accouchement, jour de la naissance non-compris. Le certificat d'accouchement est obligatoire. Il est vivement recommandé de se munir du livret de famille ou de tout autre document d'identité rendant compte de l'état civil complet du père et de la mère.

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RECONNAISSANCE

Seuls, les parents d'un enfant naturel, enfant né hors mariage de ses père et mère, sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de cet enfant envers ses parents. En France, cette démarche peut s'effectuer, au choix, en toute Mairie (pas uniquement celle du lieu de l'événement) ou chez tout notaire. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance, séparément ou conjointement, par le ou les parents. L'enfant prend le nom patronymique du premier de ses parents qui le reconnaît. Il est vivement recommandé de se munir du livret de famille ou de tout autre document d'identité reproduisant l'état civil complet du ou des déclarants et d'un justificatif de domicile.

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LÉGITIMATION

Effets produits par la légitimation :
Un enfant naturel est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre.
La légitimation donne à l'enfant le statut d'enfant légitime, c'est-à-dire d'enfant né de parents qui sont mariés l'un avec l'autre.
Elle a lieu soit par mariage des parents soit, si le mariage est impossible, par décision de justice.

Légitimation par mariage
La légitimation résulte automatiquement du mariage des parents lorsqu'ils ont reconnu l'enfant soit avant, soit au moment de la célébration du mariage.
La légitimation d'un enfant naturel après le mariage de ses parents ne peut avoir lieu qu'à la suite d'un jugement. Vous pouvez également légitimer des enfants décédés avant votre mariage.

Légitimation par jugement
Le jugement constate que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage, "la possession d'état d'enfant commun", c'est-à-dire qu'il vit et est considéré comme un enfant commun. La légitimation prend effet à la date du mariage.

Adressez-vous à un avocat qui présente la requête devant le tribunal. Vous aurez à payer les honoraires de l'avocat, mais vous pouvez demander l' aide juridictionnelle.

Mariage impossible
Si le mariage est impossible entre les deux parents, par exemple, si l'un des parents est déjà marié, le consentement de son conjoint est nécessaire.
La légitimation doit se faire par autorité de justice.
Vous devez vous adresser à un avocat qui présentera la requête devant le tribunal de grande instance. Vous aurez à payer les honoraires de l'avocat, mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

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BAPTÊME CIVIL

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer
l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire
adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte
au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que
les municipalités seraient les seules institutions habilitées
à établir les actes de l'état civil.

Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun
texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le
célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire
n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une
déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne
lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents
qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre
officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

La mairie de St Genis les Ollières célèbre le baptême civil sur rendez-vous.

MARIAGE

Les Officiers d'État Civil territorialement compétents pour célébrer un mariage sont ceux des domicile ou résidence de l'un des futurs époux. La liste des pièces à produire, et à déposer pour la constitution du dossier est à retirer en Mairie où vous serez informés et guidés dans vos démarches selon votre situation personnelle.

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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Vous vivez en union libre.
Vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous
attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés
(sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en
couple et de fournir un certificat de vie commune
(ou de concubinage).

Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.

La mairie de St Genis les Ollières délivre ce certificat sur rendez-vous.

Refus de délivrance
Au cas où le maire refuserait de vous délivrer le certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

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PACS

Toutes les informations sur le site du service public

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LIVRET DE FAMILLE

Catégories de livrets de famille :
- livret de famille d'époux (délivré la première fois à l'occasion du mariage.)
- livret de famille de parents communs ( nécessite la présence obligatoire des 2 parents. Ils doivent avoir reconnu l'enfant et être munis de leur pièce d'identité.)
- livret de famille de mère ou de père célibataire ( nécessite que la mère ou le père ait reconnu l'enfant. Le parent doit être muni de sa pièce d'identité.)

Procédure de délivrance de duplicata de livret de famille
Les demandes de duplicata de livret de famille sont reçues à la mairie du lieu de domicile, au vu d'une pièce d'identité (en cas de vol : déclaration de la gendarmerie) et de tout élément précis nécessaire à leur établissement : nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux ou parents, date et lieu de mariage pour les époux, date et lieu de naissance des enfants.

Mise à jour du livret de famille
La procédure est identique pour les mises à jour du livret de famille (inscription d'un nouvel enfant, divorce, etc.) Les demandes peuvent également être faites par correspondance en donnant les éléments précis susvisés.

La restitution du livret de famille s'effectue sur présentation d'une pièce d'identité :
- soit au lieu de la commande
- soit si celle-ci a été faite par correspondance à la mairie du domicile.

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AUTORITÉ PARENTALE

Toutes les informations sur le site du service public

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NOM DE FAMILLE ET PRÉNOM

Toutes les informations sur le site du service public

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DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration doit avoir lieu dans les 24 H à la Mairie du lieu de l'événement. Le certificat médical de décès est impératif. Il est vivement conseillé de se munir du livret de famille ou de tout autre document d'identité reproduisant l'état civil complet du défunt. Les dimanches, jours fériés et aux heures de fermeture de la Mairie, il convient de s'adresser à l'adjoint d'astreinte au : 06.80.84.00.85

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CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Les certificats d'hérédité sont demandés en général par
les comptables publics pour permettre aux héritiers des
créanciers décédés de l'État, de collectivités et
établissements publics locaux de percevoir les sommes
qui leur sont dues lorsque leur montant n'excède pas
35 000 francs (5335,72 euros) (avoir d'un carnet de caisse
d'épargne, remboursement de frais médicaux auprès de
la sécurité sociale...)

Autorités compétentes
- soit le Maire de la commune de résidence du défunt
- soit le Maire de la commune de résidence d'un des héritiers
- soit le juge d'instance (certificat de propriété) sans limitation de montant La délivrance par ces autorités est gratuite

Conditions de délivrance
Le certificat d'hérédité ne peut pas être délivré par ces autorités s'il y a eu :
- contrat de mariage (sauf si les deux époux sont décédés)
- donation (sauf si les deux époux sont décédés)
- testament
.Dans ces cas-là, les intéressés doivent s'adresser à un notaire.

Procédure de délivrance
Le requérant doit être l'un des héritiers et doit se présenter personnellement au guichet de la mairie. La présence de 2 témoins français majeurs sans aucun lien de parenté entre eux ni avec les héritiers est exigée. Ils attestent sous leur seule responsabilité les déclarations du requérant.

Le certificat d'hérédité n'est pas délivré immédiatement en raison des délais de signature par le maire ou son adjoint délégué.

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EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes:
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

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EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au secrétariat d'Étatà l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger:
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

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COPIE D'ACTE DE NAISSANCE

Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal.
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Où s'adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au secrétariat d'Étatà l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Par correspondance, joindre une photocopie de votre carte d'identité ou de votre livret de famille et une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

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FICHES D'ÉTAT CIVIL

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

livret de famille,
carte nationale d'identité,
passeport en cours de validité,
carte d'ancien combattant,
carte d'invalide de guerre ou civil,
copie ou extrait d'acte de naissance,

Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

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FRANCAIS NES A L'ETRANGER

Demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil dressé ou transcrit à l'étranger concernant un ressortissant français.

Demande en ligne

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RECTIFICATION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL

Demande en ligne imprimé à rapporter à la mairie accompagné des pièces justificatives ou à envoyer directement au Procureur :

Procureur de la République de Lyon
Tibunal de Grande Instance
service état civil
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 3

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